Scènes de V.IES CE

lundi 28 mars 2016
Thomas FAJGELES
Thomas FAJGELES

Associé Groupe VOLENTIS
Expert-comptable & commissaire aux comptes
Formateur & médiateur

Loi sur la transparence financière : que d’inconnus encore maintenant !

  La plupart des mesures de cette loi sont applicables :   – depuis le 1er  janvier 2015: comptabilité chronologique, règlement intérieur    – depuis le 31 décembre 2015: état des recettes et dépenses , états de synthèses de la situation patrimoniale pour les Comités d’entreprise de moins de 153 000 euros de ressources , …

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vendredi 18 mars 2016
Matthieu LEROY
Matthieu LEROY

Associé Groupe VOLENTIS

La base de données unique : 2 ans après, où en sommes-nous ?

  Voilà près de 2 ans que la base de données économiques et sociales unique a été instituée dans les entreprises de plus de 300 salariés. Où en sommes-nous aujourd’hui ?     Force est de constater que l’effet escompté n’est pas totalement au rendez-vous.   Pour rappel, la base de données unique devait être …

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mercredi 9 mars 2016
Thomas FAJGELES
Thomas FAJGELES

Associé Groupe VOLENTIS
Expert-comptable & commissaire aux comptes
Formateur & médiateur

La fiabilité du bilan social en question

  Le bilan social est un document qui regroupe l’ensemble des données chiffrées permettant d’avoir une vision globale de la santé sociale d’une entreprise sur une période de 3 ans. Les entreprises de plus de 300 salariés doivent obligatoirement établir un bilan social chaque année.     En pratique, que constate-t-on ?    –  Les …

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mercredi 9 mars 2016
Thomas FAJGELES
Thomas FAJGELES

Associé Groupe VOLENTIS
Expert-comptable & commissaire aux comptes
Formateur & médiateur

Transparence et crédibilité

  La loi de transparence financière du 05 mars 2014 oblige tous les comités d’entreprises à enregistrer  leurs opérations comptables de manière chronologique et à établir une fois par an des états de synthèse, ainsi qu’un inventaire de leur patrimoine.     La nature de ces obligations diffère en fonction de la taille des comités …

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Le Blog V.IES Comité d’Entreprises prend des vacances
Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 28/07/2016

Le Blog V.IES Comité d’Entreprises prend des vacances

  Le blog V.IES Comité d’Entreprises part en vacances. Nous nous retrouverons à la rentrée avec toujours plus de scènes de V.IES dédiées aux Comités d’Entreprise !   Un peu de temps libre pendant vos vacances ? Profitez-en pour découvrir « Sur quel pied danser » : une comédie musicale sur fond de lutte sociale qui aborde avec beaucoup de …

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Participation & Intéressement : Ne vous faites pas Zlataner !
Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 25/07/2016

Participation & Intéressement : Ne vous faites pas Zlataner !

  La nouvelle est tombée en séance plénière du comité d’entreprise du PSG : les salariés du club ne bénéficieront pas de la participation ni-même de l’intéressement cette année.   Cette situation serait étroitement liée aux indemnités de licenciement versées à Laurent Blanc et à ses adjoints. En effet, les 22 millions d’euros versés ne …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 01/07/2016

Elections partielles : quels sont les postes concernés ?

Le Code du travail impose à l’employeur d’organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de membres titulaires est réduit de moitié.   Jusqu’alors, les élections partielles ne concernaient que les postes devenus vacants depuis l’élection initiale. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mai 2016 …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 30/06/2016

Le sort des heures de délégation prises en dehors du temps de travail

  Les heures de délégation permettent aux délégués syndicaux de disposer du temps nécessaire à l’exercice des fonctions prévues par leur mandat.  L’article L.2143-13 du Code du travail prévoit un crédit d’heures minimal qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou en application d’un accord collectif plus favorable.   La Cour de Cassation …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 15/06/2016

L’analyse SWOT : le B-a Ba de la démarche stratégique

L’analyse SWOT est un outil d’analyse stratégique qui combine l’étude des forces et des faiblesses d’une organisation et celle des opportunités et menaces liées à son environnement. Le nom SWOT est l’acronyme de Strength, Weakness Opportunities, Threats soit Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces.   L’analyse SWOT prend le plus souvent la forme d’un tableau appelé matrice SWOT …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 09/06/2016

La création d’emploi reprend dans la sphère marchande

Après trois ans de baisse, 82 000 postes dans la sphère marchande ont été créés en 2015.  Bien que beaucoup de ces emplois soient intérimaires, c’est la plus grande hausse depuis 2007. Les soldes d’opinion indiquent que les employeurs eux-mêmes anticipent une hausse d’activité pour les années à venir dans l’ensemble des secteurs à l’exception des …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 09/06/2016

Reprise de l’investissement : une bonne raison de rester optimistes

  Au dernier semestre 2015, l’investissement des sociétés non financières a augmenté de près de 5%. C’est la meilleure performance enregistrée depuis 2 ans même si dans le passé ces taux ont pu atteindre jusqu’à 15%.   Le dispositif de suramortissement qui permet de déduire du bénéfice fiscal 40% des sommes engagées sur les investissements …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 01/06/2016

Qu’est-ce que le résultat d’exploitation de votre entreprise ?

  x https://www.youtube.com/watch?v=DE9w8fkj7Sc Il exprime le résultat réalisé par une entreprise à travers l’exploitation habituelle de ses seuls facteurs de production. C’est donc la différence entre les produits et les charges liées à l’exploitation. Il ne prend en compte ni les produits et charges financiers, ni les produits et charges exceptionnelles, ni la participation des …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 01/06/2016

Qu’est-ce que l’ Excédent Brut d’Exploitation de votre entreprise?

  x https://www.youtube.com/watch?v=DE9w8fkj7Sc   L’EBE ou excédent brut d’exploitation correspond à la part de valeur ajoutée produite qui revient à l’entreprise. C’est le baromètre de l’activité de l’entreprise durant l’exercice. On l’utilise pour apprécier la gestion des entreprises ainsi que la politique de redressement des sociétés.  C’est un indicateur important de la performance industrielle et …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 01/06/2016

Qu’est-ce que la valeur ajoutée de votre entreprise?

  x https://www.youtube.com/watch?v=DE9w8fkj7Sc   La valeur ajoutée est la mesure de la production nouvelle réalisée dans une entreprise. C’est la valeur ajoutée par l’entreprise aux biens achetés à l’extérieur pour créer son produit. Quand une entreprise produit pour 3 millions d’euros de produits, elle n’a pas créé elle-même la totalité de cette production. Elle a …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 01/06/2016

Comment est constitué votre Chiffre d’Affaires ?

  x https://www.youtube.com/watch?v=DE9w8fkj7Sc   Le chiffre d’affaires (ou CA) désigne le total des ventes de biens et de services facturés par une entreprise sur un exercice comptable.   Concrètement, le chiffre d’affaires d’une entreprise sur un exercice donné s’obtient en faisant la somme de l’ensemble des factures et avoirs hors taxes émis au cours de …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 31/05/2016

Réductions tarifaires : attention au risque URSSAF

La participation financière du comité d’entreprise pour ouvrir l’accès aux salariés à une carte de réduction peut justifier un redressement URSSAF.   L’URSSAF se positionne clairement concernant les achats groupés :   « Les cartes de réduction donnant accès à des réductions exprimées en pourcentage de remise dans diverses enseignes proposant des prestations dont certaines ne se …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 24/05/2016

La transparence financière : les règles pour les grands CE

  Depuis 2015, les CE ont de nouvelles obligations en matière de transparence financière. En plus d’obligations communes à tous les CE, des règles spécifiques existent en fonction de la taille du comité d’entreprise. Pour la plupart des CE (ceux qui clôturent les comptes au 31 décembre), la date de la première réunion d’approbation des …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 24/05/2016

La transparence financière : les règles pour les CE de taille moyenne

Depuis 2015, les CE ont de nouvelles obligations en matière de transparence financière. En plus d’obligations communes à tous les CE, des règles spécifiques existent en fonction de la taille du comité d’entreprise. Pour la plupart des CE (ceux qui clôturent les comptes au 31 décembre), la date de la première réunion d’approbation des comptes …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 24/05/2016

Les règles de transparence financière pour les CE dits « standards »

Pour les CE qui clôturent les comptes au 31 décembre, la date de la première réunion d’approbation des comptes approche à grand pas. Depuis 2015, les CE ont de nouvelles obligations en matière de transparence financière. En plus d’obligations communes à tous les CE, des règles spécifiques ont été mises en place en fonction de la …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 13/05/2016

Consultations annuelles sur la situation économique : Quelles informations nécessaires ?

  Le projet de décret du 10 Mai 2016 précise les informations nécessaires aux nouvelles consultations instituées par la loi Rebsamen. Si les informations étaient connues en ce qui concerne la consultation sur les orientations stratégiques, celles pour la consultation sur la situation économique et financière méritaient d’être précisées.     Les informations communes à …

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Nouveaux délais de consultation pour les comités d’établissement
Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 13/05/2016

Nouveaux délais de consultation pour les comités d’établissement

Rappel :   Les projets décidés au niveau de l’entreprise ne faisant pas l’objet d’adaptations spécifiques à un ou plusieurs comités d’établissement ne font désormais plus l’objet de consultation au niveau de l’établissement. Toutefois, s’il existe des mesures d’adaptations spécifiques au niveau de l’établissement, l’employeur se doit de consulter le Comité d’Etablissement.     Objet du …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 10/05/2016

Projet de décret sur les futures modalités de consultations des IRP dévoilé

Le projet de décret concernant les futures modalités de consultation des IRP a été transmis aux organisations syndicales. Zoom sur les principales mesures:      Consultation des instances centrales et locales   La consultation du CCE et des comités d’établissement se caractérise par un rendu de l’avis de chaque comité d’établissement au plus tard 7 …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 03/05/2016

Travail détaché : les effectifs s’envolent… les risques d’abus aussi !

L’assemblée nationale a adopté, le jeudi 14 avril 2016, un amendement à la loi travail pour lutter contre les abus de certaines entreprises de travail temporaire étrangères (notamment luxembourgeoises) qui détachent en France, à moindre coût, des salariés français résidant en France.   Profitant de charges sociales très basses, ces sociétés d’intérim n’hésitent pas à …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 29/04/2016

Economie française : des perspectives positives pour 2016

  Pour l’année 2016, dans la continuité de ce qu’a connu l’économie française en 2015, les experts attendent une croissance qui devrait être un peu plus forte mais pas suffisante pour avoir un impact significatif sur l’emploi et l’investissement. Le PIB français devrait retrouver son niveau d’avant 2007 avec une consommation solide et des marges …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 28/04/2016

Secteur de l’ agroalimentaire : un secteur en difficulté malgré la création de 4 300 emplois en 2015

L’Association nationale des industriels alimentaires (ANIA) a publié son rapport pour l’année 2015. Zoom sur un secteur qui créé de l’emploi malgré les difficultés économiques.   L’industrie agroalimentaire reste le premier secteur industriel français avec un chiffre d’affaire stable de 170 milliards d’euros pour 2015. Les entreprises de ce secteur emploient directement 440 926 salariés avec …

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Voitures neuves : un marché européen en nette progression !
Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 27/04/2016

Voitures neuves : un marché européen en nette progression !

  Le marché européen des voitures neuves a affiché une croissance de + 6% en mars par rapport à l’année précédente avec 1,70 millions de voitures vendues sur le mois. Pour l’ACEA (Association des constructeurs automobiles européen) qui publie ces statistiques officielles, on commence à retrouver des niveaux de vente d’avant crise.   Parmi les …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 21/04/2016

L’information directe aux salariés pendant la procédure de consultation est autorisée

Un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2016 vient confirmer une position d’une cour d’appel du 2 juillet 1999 selon laquelle « les institutions représentatives du personnel ne peuvent prétendre au monopole de l’information sociale, au mépris de l’information directe du personnel de l’entreprise ».    Ainsi l’arrêt du 9 février 2016 révèle que …

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En 2015, 15% de français ont bénéficié de chèque vacances
Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 18/04/2016

En 2015, 15% de français ont bénéficié de chèque vacances

Selon un rapport présenté aujourd’hui à Bercy par Martine PINVILLE (secrétaire d’Etat au Commerce, à la Consommation et à l’Economie sociale et solidaire), 4,15 millions de personnes ont bénéficié de chèque vacances en 2015.   Au total, nous sommes en 2015 à 1.57Milliard d’euros d’émission du chèque de l’ANCV, ce qui correspond à une hausse …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 15/04/2016

Modalités de déroulement des réunions des IRP : Les décrets Rebsamen sont parus !

  Les décrets Rebsamen relatifs au déroulement des réunions des IRP viennent d’être publiés. Zoom  sur les principales mesures à retenir.     Délai de transmission du PV du comité d’entreprise    Le secrétaire du CE doit consigner les délibérations du comité dans un procès-verbal et le transmettre à l’employeur.  Les modalités seront fixées par …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 13/04/2016

Lien de parenté et éligibilité aux élections professionnelles

  L’article L.2314-16 du Code du travail établit les cas d’inéligibilités d’un représentant du personnel potentiel en raison d’un lien de parenté avec le chef d’entreprise : un conjoint, un partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré (beaux-parents, gendres/belles-filles ; belles sœurs/beaux-frères).   Cette liste est limitative comme l’illustre un arrêt de …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 11/04/2016

Délégation du pouvoir de Président : le délégataire doit avoir la compétence nécessaire

La Délégation de la présidence du CHSCT est autorisée sous réserve que le délégataire dispose des compétences nécessaires pour occuper cette fonction, lui permettant d’être impliqué directement dans les différents projets qui ont un impact sur la santé des salariés et leurs conditions de travail, notamment en matière de risques psychosociaux.   Dans cette affaire, la …

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COD-IT : le Code du travail à télécharger gratuitement
Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 05/04/2016

COD-IT : le Code du travail à télécharger gratuitement

Connaissez-vous l’outil COD-IT en libre téléchargement sur internet et édité par le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale ?   Il s’agit de l’ensemble du Code du travail, mis à jour régulièrement et permettant d’en disposer à tout moment sur son ordinateur même en l’absence de connexion internet.   …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 04/04/2016

Décrets Rebsamen : le fonctionnement de l’ instance commune

L’instance commune doit être prévue par un accord collectif signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés.   Le nombre de représentants du personnel titulaires ou suppléants ainsi que le nombre d’heures de délégation au sein de l’instance commune est fixé par accord d’entreprise ou par défaut …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 27/03/2016

Le recours à l’expert-comptable permet de rallonger les délais de consultation

    En 2016, les cas de recours à la nomination d’un expert sont plus nombreux. Il est en effet possible de nommer un expert-comptable pour chacune des trois consultations récurrentes (cf: Loi Rebsamen: les 3 grands rendez-vous annuels des CE).   Aucun décret n’est attendu sur la nomination des experts, vous pouvez donc dès maintenant …

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La privation de l’ indemnité compensatrice de congés payés pour faute lourde jugée inconstitutionnelle
Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 23/03/2016

La privation de l’ indemnité compensatrice de congés payés pour faute lourde jugée inconstitutionnelle

  Une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 a déclaré inconstitutionnel le retrait de l’indemnité de congés payés lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement pour faute lourde. La partie de l’article L.3141-26 relative à la faute lourde est donc contraire à la constitution.   Toutes les instances en cours non jugées pourront se …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 21/03/2016

Quels sont les effets de la dissimulation d’un emprunt sur la participation?

  La dissimulation au comité d’entreprise, par des manœuvres frauduleuses, d’un emprunt contracté  par l’entreprise auprès de sa maison mère,  est inopposable aux salariés dans ses effets sur la réserve spéciale de participation.   Dans cette affaire :     -> l’emprunt et ses conséquences avaient été sciemment dissimulés au comité d’entreprise,    -> le taux …

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Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 17/03/2016

La consultation du CE n’est plus nécessaire pour les projets d’ accord collectif

  La loi Rebsamen opère à un revirement de jurisprudence. En effet, la Cour de Cassation imposait la consultation du comité d’entreprise pour tout projet d’accord collectif, de révision ou de dénonciation.   La nouvelle loi prévoit que les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont plus soumis à l’avis du comité …

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Négociations pré-électorales : quels sont les documents nécessaires ?
Source : V.IES Comités d'entreprise
Date de publication : 26/02/2016

Négociations pré-électorales : quels sont les documents nécessaires ?

  Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2016 N°15-10.975 vient définir les contours des obligations de l’employeur sur la qualité de l’information à fournir aux organisations syndicales sur le contrôle de l’effectif de l’entreprise dans le cadre de la négociation d’un protocole d’accord pré-électoral.   La Cour de cassation vient …

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Scènes de V.IES CE

lundi 28 mars 2016
Thomas FAJGELES
Thomas FAJGELES

Associé Groupe VOLENTIS
Expert-comptable & commissaire aux comptes
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Loi sur la transparence financière : que d’inconnus encore maintenant !

  La plupart des mesures de cette loi sont applicables :   – depuis le 1er  janvier 2015: comptabilité chronologique, règlement intérieur    – depuis le 31 décembre 2015: état des recettes et dépenses , états de synthèses de la situation patrimoniale pour les Comités d’entreprise de moins de 153 000 euros de ressources , …

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vendredi 18 mars 2016
Matthieu LEROY
Matthieu LEROY

Associé Groupe VOLENTIS

La base de données unique : 2 ans après, où en sommes-nous ?

  Voilà près de 2 ans que la base de données économiques et sociales unique a été instituée dans les entreprises de plus de 300 salariés. Où en sommes-nous aujourd’hui ?     Force est de constater que l’effet escompté n’est pas totalement au rendez-vous.   Pour rappel, la base de données unique devait être …

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mercredi 9 mars 2016
Thomas FAJGELES
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Associé Groupe VOLENTIS
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La fiabilité du bilan social en question

  Le bilan social est un document qui regroupe l’ensemble des données chiffrées permettant d’avoir une vision globale de la santé sociale d’une entreprise sur une période de 3 ans. Les entreprises de plus de 300 salariés doivent obligatoirement établir un bilan social chaque année.     En pratique, que constate-t-on ?    –  Les …

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mercredi 9 mars 2016
Thomas FAJGELES
Thomas FAJGELES

Associé Groupe VOLENTIS
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Transparence et crédibilité

  La loi de transparence financière du 05 mars 2014 oblige tous les comités d’entreprises à enregistrer  leurs opérations comptables de manière chronologique et à établir une fois par an des états de synthèse, ainsi qu’un inventaire de leur patrimoine.     La nature de ces obligations diffère en fonction de la taille des comités …

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